Conditions Générales
de Vente

PREFACE

Aevolutive fournit à ses clients des formations en ligne, des accompagnements personnalisés, des solutions clés en main et est organisatrice de séminaires et d'évènements privés.

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles encadrent les conditions qui s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites internet de la société, présents et à venir.

Elles sont communiquées systématiquement au client au moment de la commande et à tout moment s’il en fait la demande.

Elles sont également disponibles sur les sites internet de la société.​​

ARTICLE 1 – OBJET

Les CGV déterminent les droits et obligations de Aevolutive et du Client dans le cadre de la vente en ligne des Produits sur le Site.

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de Produits / Services passées par le Client sur le présent Site à l’exclusion de tous autres circuits de distribution.

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer commande.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.​

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Aevolutive , se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment les CGV. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Le client reconnaît avoir été averti que les formations vendues et les codes livrés sont personnels et ne peuvent donner accès aux programmes qu’à une seule personne. Le client s’interdit par la suite de diffuser les programmes à des tiers. Le client reconnaît et accepte expressément que l’inexécution de cette obligation peut donner lieu à des poursuites.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Aevolutive SASU au capital social de 1000 euros
Numéro de Siret : 948 331 04
Adresse : 1 place Marie Curie 74000 ANNECY

ARTICLE 2 – COMMANDE

2.1 Descriptif des Produits

AEVOLUTIVE commercialise différents types de Produit :

Accompagnement Aevolutive : formation, et mise à disposition de modules de formation, et d’une base de documents techniques, pour réaliser le projet immobilier de construire une maison de la gamme Aevolutive.

Accompagnement Aevolutive PRO: formation et mise à disposition de modules de formation, et d’une base de documents techniques, pour réaliser le projet immobilier de construire plusieurs maisons de la gamme Aevolutive. Une équipe d’experts sur un projet d’investissement, en techniques constructives, en mode d’exploitation des biens immobiliers réalisés dans le cadre de votre projet PRO, peuvent vous accompagner et personnaliser votre projet. Une garantie de résultat est incluse dans notre contrat vous assurant un retour sur investissement conforme au contrat d’objectif défini ensemble.

Mastermind Club Aevolutive PRO: formation en cours de finalisation / Ouverture en 2023.

2.2. Processus d’achat

Les formations :
Le Client peut se diriger sur notre site internet www.aevolutive.com et cliquer sur le menu « Nos Formations » où l’ensemble des formations sont présentées. Le Client pourra alors cliquer sur la formation qu’il souhaite et y souscrire en totale autonomie en cliquant sur « rejoindre la formation ».

L’accompagnement et prestation clé en main :
Le Client peut se diriger sur notre site internet www.aevolutive.com et cliquer sur le menu « Nos Offres d’Accompagnement » où nos deux types d’accompagnements seront présentés.

En bas de cette page, le Client peut directement cliquer sur « Je veux être contacté par l’équipe Aevolutive» s’il souhaite en savoir plus sur nos accompagnements ou bien s’y inscrire.

Le Client est ensuite redirigé vers une page où il peut directement prendre rendez-vous avec une personne de notre équipe.

Pour confirmer le rendez-vous, le Client devra renseigner ses informations personnelles (nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone, et une fiche d’information, de projet, et divers, pour préparer cet entretien, dans les meilleures conditions pour les deux parties.

Grâce à cet appel, le Client pourra échanger avec notre équipe de conseillers, afin d’en apprendre plus sur cet accompagnement, répondre aux questions, et savoir s’il est éligible ou non à celui-ci.

2.3. Le prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Client.

Les prix sont exprimés en Euros HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Aevolutive.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Aevolutive se réservant le droit, hors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations et marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

2.4. Les modalités de paiement
Le montant de la commande est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, ou en plusieurs mensualités (selon le Produit), par paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

-Soit par paiement sécurisé par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe (pour les formations). Les informations transmises sont cryptées par un logiciel à l’état de l’art, et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des sociétés ci-dessus mentionnées et ne saurait nous être imputée. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise Aevolutive à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée

-Soit par virement bancaire (pour l’accompagnement)​. Dès validation du paiement complet ou de la première mensualité, le client reçoit un accès à la plateforme e-learning ou aux documents.

Une facture est établie par Aevolutive et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

2.5. Les retards de paiement
Aevolutive se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

2.6. Confirmation de commande

Le Client recevra sur l’adresse mail rattachée à la commande une confirmation de sa commande laquelle contiendra les informations suivantes :

-Caractéristiques essentielles du Produit commandé

-Lien permettant de signer le contrat de formation OBLIGATOIRE permettant de débuter la prestation d’accompagnement (seulement pour l’accompagnement) ;

-Lien permettant d’accéder à l’espace membre ;

-Lien permettant d’accéder au groupe Facebook ;

-Coordonnées électroniques de Aevolutive ;

-Conditions générales de vente applicables au moment de la vente, lesquelles contiennent les autres informations devant être communiquées au Client en application de l’article L. 221-13 du Code de commerce.

2.7. Accès au(x) module(s) :

L’accès au(x) module(s) s’effectue grâce à l’adresse mail rattachée à la commande et au mot de passe choisi par le Client lors de la création de l’espace membre.

L’ensemble des formations commandées par le Client sont disponibles sur un seul et même espace. A réception du paiement de la formation, le Client recevra par mail sur l’adresse mail rattachée à sa commande un lien lui permettant de créer et/ou de se connecter à son espace membre.

L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

Les accès à l’espace membre sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée et la fréquence des connexions du Client (sauf maintenance ou problème technique).

Les accès du Client à la formation commandée sont valables à vie à compter de la création de l’espace membre (sauf suppression complète de la formation par la société Aevolutive dans lequel cas le Client sera informé par voie électronique).

ARTICLE 3 – DROIT DE RETRACTATION

3.1. S’agissant des formations en vidéo

Les formations vidéos commercialisées sur le Site constituent des contenus vidéos numériques. De ce fait, l’article L121-28 du code de la consommation exclut le délai de rétractation légal lors de “la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”.

Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et accessible.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article nommé ci-dessus, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation de Aevolutive commence dès la validation du paiement et (ii) renonce expressément à son droit de rétractation.

Toutefois, lorsqu’une garantie 100% satisfait remboursé est spécifiée sur la page de vente d’un produit, le Client peut à tout moment et dans un délai de quatorze (14) jours calendaires qui suivent la date d’achat d’une formation vidéo, se rétracter et demander un remboursement complet et sans conditions de son achat.

Pour cela, le Client doit envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@aevolutive.com avec le formulaire type de rétractation disponible sur le site.

A défaut d’envoi d’un mail dans le délai de quatorze (14) jours calendaires susvisés, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer de remboursement au titre du droit de rétractation.

Aevolutive s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.

Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale et n’occasionnera pas de frais pour le Client.

3.2. S’agissant des événements

La loi prévoit que le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la commande du séminaire pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour cela, le Client doit envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@aevolutive.com avec le formulaire type de rétractation disponible sur le site.
A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours calendaires susvisés, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer de remboursement au titre du droit de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, dès lors que l’exécution du séminaire a commencé, le Client reconnaît qu’il ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

Aevolutive s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.

3.3. Accompagnement et prestation clé en main
Les formations vidéos proposées dans le cadre de l’accompagnement (formation + replay de coaching) constituent des contenus vidéos numériques. De ce fait, l’article L121-28 du code de la consommation exclut le délai de rétractation légal lors de la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”.

Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et accessible.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article nommé ci-dessus, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation de Aevolutive commence dès la validation du paiement et (ii) renonce expressément à son droit de rétractation.

ARTICLE 4 – GARANTIE

4.1. Accompagnement individualisée et Club Aevolutive
Aevolutive offre à ses clients les garanties suivantes :

si à l’issue de trois tentatives de dépôt de Permis de construire, sur le projet initial qui est défini avec le Client dans sa lettre de mission, et malgré les aménagements techniques et constructifs, faits sur ces trois tentatives, avec la société Aevolutive, nous ne pouvons pas obtenir le permis de construire, nous rembourserons le montant engagé par le client, en retenant la somme de 600 euros pour le paiement des études extérieures déjà réalisées dans le cadre de ce permis de construire, Aevolutive s’engage sous 15 jours à faire le remboursement. Il sera fait sur le même compte bancaire, que celui qui à effectuer le paiement initial à la commande;

la Société s’engage à rembourser le client du prix de du contrat si celui-ci n’a pas trouvé son terrain dans les 120 jours, de recherche, et selon les méthodes de recherche et validation de Aevolutive;

La Société garantit à son client, que l’ensemble des contenus vidéos, documents, éléments décrits dans le déroulement de l’offre et le planning, sont disponibles et accessibles, lorsque le client à besoin de faire ces démarches et actions décrites dans le planning. Si tel n’est pas le cas, Aevolutive devra trouver, un autre fournisseur, au prix et conditions du précédent. Cette garantie, est un facteur de réussite dans le projet immobilier, pour disposer des matériels, au planning prévu, dès l’obtention du Permis de construire et son affichage sur le terrain, comme la réglementation, le mentionne;

si l’opération prend plus de temps que les 6 mois, avec un renouvellement de 2 mois, la société s’engage à suivre le client jusqu’à la réalisation du hors d’eau et Hors d’Air, avec le test d’infiltrométrie temporaire effectué, et validé par les résultats règlementaires, liés au permis de construire obtenu.

4.2. Prestation clé en main / Club Aevolutive PRO

Aevolutive offre à ses clients du Club Aevolutive PRO, et après signature d’un contrat de partenariats spécifiques, et sur une étude et validation du projet immobilier de Aevolutive, les garanties suivantes :

la Société Aevolutive garantit à son client un investissement immobilier au taux minimum de 10% de rentabilité brute en exploitation;

la Société s’engage à accompagner le client et à l’aider à concrétiser son projet d’investissement;

si la livraison du projet devait prendre quelques semaines de retard pour une raison indépendante du Client (ex : retard dans les travaux…), Aevolutive s’engage à poursuivre la prestation, quelle que soit la durée du retard;

les projets immobiliers, sont co conçus avec l’équipe Aevolutive, dédié à l’activité PRO, dans une logique d’investissement à Haut Rendement, avec des formations spécifiques et des échanges (Zoom, documents spécifiques, etc), et un groupe d’investisseurs spécifiques (formule Aevolutive PRO);

notre garantie, après étude de votre profil et des éléments définis dans la méthode de « Aevolutive PRO », et de garantir un tableau d’objectif, planning et de valider par les deux parties (Client/Prestataire Aevolutive), les livrables, et résultats. Si les objectifs ne sont pas atteints, comme mentionné dans le document de contrat, la prestation sera entièrement remboursée, au Client.

4.3. Mastermind / Réservé aux membres du « Club Aevolutive PRO ».

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

Les Produits vendus par la Société Aevolutive sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels et/ou professionnels.

En aucune manière la Société ne saurait s’engager à un résultat auprès du Client. Par la suite, le Client ne saurait engager la responsabilité du vendeur dans l’éventualité où le programme de coaching ne produirait pas, selon lui, les effets attendus.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande;

de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités légales.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Aevolutive, par mail à l’adresse suivante : contact@aevolutive.com, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 3 jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivants la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier; en cas de mauvaise utilisation, de négligence de la part du Client, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 6 – RECLAMATIONS

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant Aevolutive à l’adresse mail suivante : contact@aevolutive.com.

ARTICLE 7 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Produits sont et restent la propriété exclusive de Aevolutive. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les Produits achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Produits par tout autre moyen.

L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation par écrit à Aevolutive. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Aevolutive. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. Aevolutive dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 8 – DÉCHARGES DE RESPONSABILITÉ

Par son achat et son adhésion aux présentes conditions générales de vente, le Client déclare être pleinement conscient que les conseils et formations prodiguées relèvent de l’information et du partage d’expérience et ne constituent en aucun cas des conseils d’investissement, de placement ou de gestion de patrimoine.

En conséquence, le Client déclare être pleinement responsable de ses actes et de sa gestion financière ainsi que de l’usage qu’il pourra faire des conseils prodigués. Le client ne pourra en aucun cas rendre responsable la société Aevolutive, son gérant, ses salariés ou prestataires de pertes ou d’un quelconque préjudice subi du fait de sa gestion patrimoniale personnelle, ses investissements, des achats ou engagements qu’il aurait pu contracter à la suite de sa relation commerciale avec la société Aevolutive.

ARTICLE 9 – DONNÉES NOMINATIVES

Aevolutive informe ses clients qu’en passant commande sur le Site, les données enregistrées le concernant seront utilisées par nos équipes dans le but :

de traiter la commande du Client; d’informer le Client des actualités et événements à venir par l’envoi de mails; et de proposer des offres commerciales au Client.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 en date du 27 avril 2016, relatif à la protection des données personnelles, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification de suppression des informations personnelles le concernant, ainsi que la possibilité de s’opposer au traitement de ces données.

Pour cela, il suffit au Client d’en faire la demande, en précisant ses coordonnées et en transmettant une copie de sa carte d’identité, par email à l’adresse : contact@aevolutive.com.

En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client reconnaît avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consent à ce que Aevolutive collecte et utilise les données. ​

Après chaque connexion sur son espace membre, le Client ne doit pas oublier de se déconnecter de son profil afin d’assurer la préservation de la confidentialité des données.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le fait pour Aevolutive de ne pas invoquer le bénéfice d’une disposition des CGV n’emporte pas renonciation par elle à l’application ultérieure de cette disposition.

Si l’une quelconque des dispositions des CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait alors réputée non-écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGV ni altérer la validité des autres dispositions des CGV.

ARTICLE 12 – RÈGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION DE CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès de La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation : CNPM médiation consommation – Bureau de Annecy / Haute-Savoie 74

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit Français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.